CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente en magasin conclues entre la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA au capital de 5200 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 327 821 526  sise à Paris 11ème, 37 Avenue de la République, ci-après dénommée « LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA » et toute personne effectuant un achat dans l’un des magasins LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA , ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

Ces conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf celles de la loi et notamment du Code de la Consommation.

Elles figurent au verso du bon de commande remis à l’Acheteur.

Elles sont systématiquement remises à l’Acheteur lors de la signature du bon de commande et elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.

 

En conséquence, le fait de signer le bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

 

En conséquence, le fait de signer le bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 – COMMANDE

L’Acheteur effectue sa commande à LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA par la signature d’un bon de commande.

Elle devient ferme et définitive à la signature du bon de commande.

Cependant dans les conditions énoncées par l’article 3, elle ne devient définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation dont bénéficie l’Acheteur.

 

Il appartient à l’Acheteur de fournir l’ensemble des informations nécessaires pour la fabrication et la livraison des Produits. La remise d’un devis ne constituera un engagement que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant.

 

Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, et ils ne peuvent être utilisés ni communiqués, même partiellement, à des tiers, ou à des fins autres que l’exécution de la commande sans autorisation, sous peine de poursuites et tous dommages et intérêts.

 

LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des possibilités de fabrication. A défaut d’indisponibilité, LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA s’engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’expiration du délai de rétractation éventuel de l’article 3,  l’Acheteur ayant également la faculté de modifier sa commande initiale.

 

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive, le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation éventuel, ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

 

Dès que la commande sera devenue définitive, et le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation éventuel de l’article 3, aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA. Dans ce cas, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s’il est démontré que l’annulation provient d’une défaillance de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA.

Dans ce cas, LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA remboursera à l’Acheteur le double de son acompte.

Article 3 – MÉDIATION – RÉTRACTATION – RÉSOLUTION

Dans le cas d’une vente à crédit d’une durée supérieure à trois mois, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation sans motifs de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comportant les informations prévues à l’article L 311-18 du code de la consommation

En outre, le contrat de vente  est résolu de plein droit, sans indemnité si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'Acheteur, informé LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA de l'attribution du crédit.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'Acheteur.

Le contrat de vente n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'Acheteur paie comptant le montant de sa commande à LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA.

Article 4 – PRIX – PAIEMENT

Tous nos moyens moyens de paiement sont expliqués dans notre page : nos moyens de paiment 

 

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le coût du transport est pris en charge par LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA. Le paiement de la commande peut se faire, au choix de l’Acheteur, soit comptant, soit par le versement d’un acompte de 20% à la commande, le solde devant être payé au plus tard à la livraison. La commande ne sera traitée qu’après l’encaissement du premier acompte.

 

L’acceptation des Produits lors de la livraison entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate du solde de la commande.

Article 5 – LIVRAISON

La commande de l’Acheteur sera livrée en France métropolitaine au lieu qu’il aura indiqué dans sa commande.

 

Dès que le transporteur est en possession des Produits commandés, il prend contact avec l’Acheteur pour convenir d’une date de livraison.

 

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur s’effectue à la remise effective des Produits à l’Acheteur, sous réserve de l’encaissement des sommes restant dues.

 

Il lui incombe d’émettre, le cas échéant, des réserves avant de prendre livraison des Produits.

 

LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison notamment de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci. Dans ce cas, les Produits seraient réintégrés dans les locaux de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA et la facture deviendra immédiatement exigible. L’Acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage des Produits dans ses locaux.

 

LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA pourra éventuellement procéder à une nouvelle livraison. Dans cette hypothèse l’Acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison et le cas échéant les frais liés à l’utilisation d’un élévateur.

Article 6 – DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON - ANNULATION

Les délais de fabrication et/ou de livraison prévus sur le bon de commande indiquent la date limite à laquelle LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA s’engage à livrer le bien.

 

En cas de crédit supérieur à trois mois souscrit par l’Acheteur pour le règlement du Produit,  tant que le Préteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’Acheteur peut exercer sa faculté de rétractation, LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA n’est pas tenue d’effectuer la livraison.

 

Le non-respect du délai de livraison indiqué par LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, dans la limite d’un dépassement de sept jours, ne saurait constituer une cause d’annulation de la commande, ni une cause d’indemnisation de l’Acheteur pour quelle cause que ce soit.

 

En cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit.

 

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA de la lettre par laquelle l’Acheteur l’aura informée de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre de dénonciation.

Article 7 – MAGASINAGE

En cas de refus ou d’impossibilité de livraison du fait de l’Acheteur, les produits entreposés dans les magasins de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA pourront y demeurer au maximum un mois aux frais de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA.

 

A l’expiration de ce délai, et après avoir mis en demeure l’Acheteur d’avoir à prendre possession des produits, LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA sera alors en droit soit de facturer à l’Acheteur le coût du stockage dans ses magasins, soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques de l’Acheteur.

Article 8 – RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il étend émettre au sujet de l’état du Produit livré : dommage subi, conformité par rapport à la commande…

 

En cas de réclamation, l’Acheteur doit confirmer l’objet de sa réclamation auprès de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA et auprès du transporteur par lettre recommandée dans les cinq (5) jours - non compris les jours fériés – qui suivent la réception du Produit.

 

Aucune réclamation ne sera admise après réception des Produits si elle n’a pas été effectuée dans le délai susvisé.

 

Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation.

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante: www.mediation-net-consommation.com

ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

Article 9 – REMBOURSEMENT – INDEMNITE

Dans le cas où le contrat de vente est annulé pour une cause imputable à la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, notamment au cas de livraison non exécutée passé le délai de sept jours, et sauf cas de force majeure, tel que visé à l’article 6, la somme versée par l’Acheteur lui est restituée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

Dans les cas de résolution du contrat de vente de l’article 3, LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA rembourse toute somme que l'Acheteur aura versée d'avance sur le prix dans les sept jours de la réception de la demande de l’Acheteur.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un Produit ne peut être fabriqué ou livré soit pour une cause imputable à l’Acheteur, soit pour cause de force majeure ou cas fortuit indépendants de la volonté de LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA.

Article 10 – GARANTIE

Pour plus d'informations sur la garantie que vous offre La Maison Convertible, Cliquez ici

 

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité. La garantie ne peut s’appliquer que si le produit a fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination et dans des conditions normale d’utilisation.

LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA ne peut évidemment pas appliquer cette garantie dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit.

La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du Produit au moment de la réclamation.

De même, ne sont pas couverts par cette garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’Acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

Par ailleurs, LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA applique la garantie légale aux termes de laquelle elle garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler le Produit vendu, dans les conditions fixées par la loi et reprises en annexe.

 

La garantie 10 ans La maison du Convertible s’applique exclusivement aux canapés convertibles neufs, vendus dans les magasins La Maison du Convertible détenu en propre. La garantie ne s’applique pas aux produits d’exposition. Le reste des produits vendus est garanti 5 ans.

 

La date de mise en service prise en considération en cas de litige ou de réclamation sera celle de la livraison du produit neuf au consommateur.

 

Cette garantie s’applique dans le cadre d’un usage normal, et après expertise dans nos usines. La prise en charge de réfection (mains d’œuvre et matériaux) des matelas, structure et mécanique est dégressive.

 

Structure gratuite 5 ans

  • 35% la 6ème année
  • 30% la 7ème année
  • 25% la 8ème année
  • 20% la 9ème année
  • 15% la 10ème année

 

Mécanique gratuite 5 ans

  • 45% la 6ème année
  • 35% la 7ème année
  • 30% la 8ème année
  • 25% la 9ème année
  • 15% la 10ème année

 

Matelas gratuit 2 ans,

  • 50% la 3ème année
  • 30% la 4ème année
  • 20% la 5ème année
  • 15% la 6ème année
  • 12% la 7ème année
  • 10% la 8ème année
  • 8% la 9ème année
  • 5% la 10ème année

 

 

CHAMPS D’APPLICATION

 

La garantie s’applique dans le cadre d’un usage normal pour les défauts de conception, de fabrication ou de composants qui se révèleraient à l’utilisation. Celle ci concerne :

 

  • solidité de la structure
  • solidité de la suspension ou du support d’assise
  • solidité et fonctionnement des mécanismes
  • durabilité et performance des matelas avec les exclusions suivantes :
    • Tout matelas utilisé sur une structure ou un mécanisme non acheté à LA MAISON DU CONVERTIBLE
    • tout matelas avec une perte de hauteur inférieure à 10% ou une variation de dureté inférieure à 18% des valeurs initiales
    • le coutil de recouvrement et tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation

 

Toute réparation ou échange ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

 

SONT EXCLUS DE LA GARANTIE

 

Les modifications d’aspect liées à l’usage du produit et à l’usure naturelle :

  • Assouplissement des mousses, pochage des cuirs, tissus et microfibres
  • Usure, déchirure, plissement et salissures des revêtements
  • Evolution naturelle des couleurs, vernis et boiseries dans le temps

 

Les conséquences sur le produit des défauts d’utilisation :

  • Altération des coloris consécutive à une exposition prolongée à la lumière naturelle ou artificielle
  • L’utilisation dans les conditions atmosphériques non adaptées (humidité ou chauffage excessif)
  • Les altérations du cuir provoquées par le sébum et la transpiration
  • Les produits reçus en retour dans un état sale et/ou présentant des dégradations volontaires.
  • Défauts ou détériorations provoqués sur le produit par un usage différent de celui pour lequel il est conçu
  • Les défauts résultant de mauvaises manipulations, de l’usage de la force, de surcharges excessives ou de réparations entreprises sans notre accord

 

 

Dans le cas d’un litige et dans l’hypothèse où le client et le magasin LA MAISON DU CONVERTIBLE voudraient déterminer l’origine du dommage et qu’une expertise technique leur apparaisse alors nécessaire, le magasin demandera à un organisme officiel (FCBA, CTC) d’examiner le produit et de faire connaître aux parties ses conclusions.

Dans le cas où les défauts résulteraient d’une utilisation fautive et exclusive du client, les frais de cette expertise seront à la charge de ce dernier.

Article 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de leur exécution sera soumise aux Tribunaux français.